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Conditions Générales De Vente

Conditions générales de vente applicables a la plateforme e-commerce www.carnet-de-deuil.fr

 

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes ventes de produits par la société Funecap auprès d’acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site internet www.carnet-de-deuil.fr.

Toute commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par l’acheteur, ce qui est expressément reconnu par ce dernier, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Funecap.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Funecap invite les Acheteurs à imprimer un exemplaire de ces conditions générales de manière à pouvoir s’y référer plus simplement.

En achetant sur ce site, l’Acheteur garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir conclure des contrats et qu’il a au moins 18 ans révolus.

 

Article 1 – Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales, les mots suivants débutant par une lettre majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

 « Nous » ou le « Vendeur » :

Ce terme désigne la société Funecap Holding, gestionnaire du site, SASU sise à Paris (75008), 63 Rue Pierre Charon et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 52471661000034.

 

Le « Client »

ou « Vous » :

Ce terme désigne toute personne physique, accédant au Site Carnet-de-deuil.fr.et désirant bénéficier des produits et services qui y sont proposés

 

Le « Site » ou

« Carnet-de-deuil.fr »

 

Ce terme regroupe le Site internet www.carnet-de-deuil.fr, ainsi que toutes les applications pour téléphone mobile et/ou tablette électronique permettant l’accès au Site.

 

Le ou les « Produit(s) » :

Ce terme désigne l’ensemble des produits proposées par l’intermédiaire du site et notamment :

  • L’achat de produits funéraires en ligne ( plaques, fleurs naturelles et artificielles, bougies virtuelle ) et tout autre produit qui viendrait compléter la gamme du catalogue.
  • La souscription aux services proposés par la plateforme.

 

Le ou les « Service(s) »

Ce terme désigne l’ensemble des options payantes accessible sur le Site.

 

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des Produits et Services payants proposés par carnet-de-deuil.fr, à ses Utilisateurs, désirant commander en ligne sur son site Internet www.carnet-de-deuil.fr.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Carnet-de-deuil.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l’Utilisateur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Toute commande sur le Site implique l’acceptation sans réserve des conditions générales d’utilisation du Site.

 

Article 3 – Commandes

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Sélection des Produits ou Services par l’Acheteur

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site les Produits qu’il désire commander, leur quantité, via la touche « ajouter au panier » prévu à cet effet.

Afin de valider sa commande, l’Acheteur doit obligatoirement créer un compte.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Création d’un compte Utilisateur

Pour passer commande, l’Acheteur droit créer un compte personnel dans les conditions énumérées aux conditions générales d’utilisation ci-dessus http://www.carnet-de-deuil.fr/conditions-generales-dutilisation-du-site-...

 

Validation définitive de la commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après confirmation par l’Acheteur de sa commande. L’Acheteur devra alors renseigner son adresse postale et son numéro de téléphone afin de permettre au Vendeur le bon suivi de sa commande.

Les éventuelles modifications de la commande par l’Acheteur ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique au Vendeur avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par l’Acheteur lui seront restituées dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par l’Acheteur (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30% de la facture totale restera de plein droit acquise au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

Article 4 – Tarifs

Les Produits et Services proposés par www.carnet-de-deuil.fr sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande tel que figurant sur le Site de celui-ci. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que figurant sur le Site de www.carnet-de-deuil.fr.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur à l’issue du paiement effectué en ligne.

 

Article 5 – Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur, par voie de paiement sécurisé, par carte de crédit, carte bancaire ou virement.

Carnet-de-deuil.fr accepte les paiements par Cartes Visa, Master Card et Paypal.

L’abonnement annuel pour les services concernés est payable chaque année, par prélèvement automatique ou par carte bancaire au plus tard à réception de facture.

Carnet-de-deuil.fr ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits et Services commandés par l’Utilisateur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande.

Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Carnet-de-deuil.fr.

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Utilisateur au-delà du délai de 7 jours à compter de la commande, des pénalités de retard égale à 10 % des sommes dues, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l'Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.

 

Article 6 – Livraison

Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois dans le délai défini lors de l’achat et indiqué au niveau de la fiche produit. La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l'adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 60 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour former par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Pour toute réclamation relative à sa commande ou aux Produits livrés, le Client peut contacter le service client Carnet-de-deuil.fr.

 

Article 7 –Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les articles endommagés, salis ou incomplets ainsi que les Produits crées sur mesure et personnalisés à la demande du Client ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.

 

Article 9 – Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
  • de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

 

Ces garanties sont notamment régies par les articles 1641 et suivants du code civil dont le Revendeur peut retrouver la reproduction sur le site www.legifrance.fr.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

L'Acheteur est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas responsable, notamment en cas de :

  • mauvais stockage des Produits par le Client avant leur usage ;
  • d’utilisation de produits non conseillés sur le Site (colle, entretien…)
  • mauvais entretien et non respect des conditions indiquées sur les fiches produits
  • mauvais usage du produit
  • non respect des notices de poses
  • usure liée à l’utilisation normale du Produit

 

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

Article 10 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées au Fournisseur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L’Acheteur, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

Article 11 – Litiges-Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où il elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

TOUS LITIGES RELATIFS A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, A LEUR INTERPRETATION OU CEUX QUI EN SERONT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

EN CAS DE LITIGE AVEC DES PROFESSIONNELS ET/OU DES COMMERCANTS LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT COMPETENTS.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 534-7 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Article 12 – Information précontractuelle – Acceptation du client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation, et en particulier :

  • les principales caractéristiques des Produits proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux Produits concernés ;
  • l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;
  • le prix total des Produits des frais annexes (livraison, par exemple) et toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
  • le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le Prestataire s'engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
  • le rappel de la garantie légale de conformité des services, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
  • la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

 

Reproduction des articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 et L.211-16 du code de la consommation et 1641 et 1648 du code civil :

Article L.211-4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.211-16 du code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
 

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 

Article 1648 du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.