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Conditions Générales D'utilisation Du Site Carnet De Deuil

Date de dernière mise à jour : 09/02/2016

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES AVANT D’ACHETER NOS PRODUITS

 

I Présentation générale de Carnet de Deuil

Bienvenue sur le Site Carnet de Deuil, Site de la société Funecap Holding. Ce Site est une plateforme commémorative proposant des services adaptés aux proches d’un défunt leurs permettant la simplification de leurs démarches administratives et la possibilité de créer un espace commémoratif Carnet de Deuil  à leur proche disparu.

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser le site Carnet de Deuil. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

II Acceptation de l’Utilisateur

Cette page (et les autres documents auxquels celle-ci fait référence) vous informe sur les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser notre Site web http://www.Carnet-de-deuil.fr/, aussi bien en qualité de simple visiteur que d’Utilisateur inscrit. Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions d’utilisation avant de commencer à utiliser le Site.

Carnet de Deuil invite les utilisateurs à imprimer un exemplaire de ces conditions générales de manière à pouvoir s’y référer plus simplement.

 

Article 1 – Définitions

 

Pour les besoins des présentes conditions générales, les mots suivants débutant par une lettre majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

 « Nous » :

Ce terme désigne la société Funecap Holding, gestionnaire du site, SASU sise à Paris (75008), 63 Rue Pierre Charon et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 52471661000034.

« Utilisateur » ou « Vous » :

Ce terme désigne toute personne physique, accédant au Site Carnet de Deuil.et désirant bénéficier des services qui y sont proposés

Le « Site » ou « Carnet de Deuil »

Ce terme regroupe le Site internet www.Carnet-de-Deuil, ainsi que toutes les applications pour téléphone mobile et/ou tablette électronique permettant l’accès au Site.

Le ou les « Service(s) » :

Ce terme désigne l’ensemble des prestations payantes ou non payantes proposées par l’intermédiaire du site et notamment :

  • La rédaction d’avis de décès
  • La création et l’envoi de faire-part électronique
  • La création d’un espace commémoratif en ligne
  • L’achat et l’envoi de produits funéraires
  • L’édition de cartes de remerciement
  • L’édition des livrets pour les cérémonies religieuses
  • La dématérialisation des démarches administratives

« Espace commémoratif » :

Espace en ligne, enrichi par les Utilisateurs qui souhaitent y déposer un message, un témoignage, des photos ou vidéos en mémoire du défunt.

Le « Modérateur » :

Utilisateur ayant créé un Espace Commémoratif sur Site et qui dispose donc, à ce titre un accès à toutes les informations concernant cet espace et un moyen de contrôle sur les informations déposés dans le cadre de cet espace commémoratif.

 

Article 2 - Conditions d’utilisation du Site et inscription

 

En utilisant ce site, l’Utilisateur garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir conclure des contrats et qu’il a au moins 18 ans révolus ou qu’il est âgé d’au moins 14 ans et qu’il utilise le site Carnet de Deuil en accord et sous la supervision de son représentant légal.

 

2.1 Création d’un compte Utilisateur

Pour utiliser le Site, l’Utilisateur droit créer un compte utilisateur en renseignant les éléments suivants :

  • nom ;
  • prénom ;
  • adresse internet ;
  • adresse postale (dans le cadre d’un acte d’achat) ;
  • numéro de téléphone (dans le cadre d’un acte d’achat) ;

 

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour.

Carnet de Deuil se réserve le droit de supprimer unilatéralement un compte utilisateur sans motif, sans préavis et sans que cette suppression puisse entrainer le droit à la moindre indemnisation pour l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnait expressément.

 

2.2 Description des Services proposées

 

Les Services gratuits pour l’Utilisateur

L’inscription permet à l’Utilisateur d’avoir accès aux services gratuits suivants :

  • Rédaction d’un avis de décès

Le Site vous permet de commander la rédaction d’un avis de décès comprenant [à compléter] et de le transmettre à des contacts par voie électroniques. Le Modérateur déclare que les adresses emails à qui l’avis ou le faire-part de décès sont transmis sont la propriété de connaissances et/ou de contact du défunt.

 

  • Création et envoi d’un faire-part de décès électronique

Le Site Carnet de Deuil vous permet de créer en ligne un faire-part de décès personnalisé par vos soins ou avec l’aide d’un Opérateur Funéraire et de faciliter son envoi électronique aux proches du défunt. Ce faire-part comprend : les informations relatives à la famille, les informations pratiques liées aux différents types de cérémonie..

 

  • Dépôt d’un message sur l’Espace Commémoratif :

Tout Utilisateur peut inscrire un message sur l’Espace Commémoratif. Le dépôt d’un message par tout Utilisateur est gratuit.

L’Utilisateur reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte du message. Le message est déposé sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur qui dépose un message certifie que celui-ci est conforme à l’ensemble des dispositions légales et règlementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. Il déclare que le message n’a aucun caractère commercial.

 

Contenu des messages :

Il est rappelé que Carnet de Deuil n’est pas responsable du contenu du message laissé par l’Utilisateur, sa responsabilité ne peut donc en aucun cas être recherchée.

 

Contrôle des messages :

Sans préjudice de l’application de la présente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude ou la cohérence des messages publiés par les Utilisateurs sur un Espace Commémoratif, Carnet de Deuil se réserve le droit de refuser à tout moment la publication d’un message pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…) qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou règlementaires, aux bonnes mœurs, ou susceptible de troubler ou choquer les Utilisateurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l’Utilisateur aucun droit à indemnité.

 

Les Services

 

  • Création et envoi d’un faire-part de décès électronique

L’Utilisateur qui le souhaite peut accompagner l’envoi d’un faire-part électronique ou d’un avis de décès par l’envoi de différents produits virtuels (fleurs, bougies) ou procéder à la création d’une cagnotte, dons aux associations.

 

  • Achat et envoi de produits par l’intermédiaire de notre e-shop

Le Site vous offre la possibilité de commander et de faire livrer un grand nombre de produits funéraires que vous trouverez sur notre e-shop, dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.

La souscription par l’Utilisateur d’un service payant ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Utilisateur de la confirmation de l’acceptation de sa commande par Carnet de Deuil par courrier électronique.

 

Article 3 : Engagements de l’Utilisateur

 

Préalablement à son inscription sur le Site, l’Utilisateur déclare qu’il n’utilise pas le Site pour réaliser des prestations contraires à la loi et aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur s’interdit de publier sur le Site ou sur un Espace Commémoratif tout message, photo, vidéo ou tout autre contenu contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, offensant pouvant inciter à la haine ou à la violence, menaçant, à caractère pornographique ou contenant de la nudité ou de la violence.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable, envers Carnet de Deuil et les tiers de toute activité effectuée à partir de son compte Utilisateur.

Seul l’Utilisateur est responsable des messages publiés sur l’Espace Commémoratif.

Malgré toute l’attention que porte Carnet de Deuil  au respect de cette règle, en cas de violation, seul la responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée, à l’exclusion de la responsabilité de Carnet de Deuil.

Carnet de Deuil  s’autorise, dans l’hypothèse d’une violation de la loi à transmettre le contenu des messages en cause au Procureur de la République.

L’Utilisateur reconnaît avoir conscience que lorsqu’il publie un message, un hommage, une photo ou toute autre information sur un Espace Commémoratif, les autres Utilisateurs du Site pourront en avoir connaissance.

En contrepartie l’Utilisateur dispose, à tout moment, du droit de supprimer une publication qu’il aurait faire par l’intermédiaire de son compte Utilisateur.

 

Article 4 – Responsabilité de Carnet de Deuil

 

Carnet de Deuil n’est tenu à aucune obligation générale de surveillance de tout message diffusé par l’intermédiaire de son Site. Carnet de Deuil n’opère aucune sélection préalable des messages publiés sur un Espace Commémoratif.

Le Site Carnet de Deuil  est mis à disposition « en l’état ». Bien que nous ayons apporté le plus grand soin à la préparation du contenu du Site, nous ne pouvons garantir ni son exactitude ni qu’il est exempt d’erreurs. Nous ne pourrons pas être tenus pour responsables de toutes les erreurs ou omissions ou toutes les difficultés techniques que vous pourriez rencontrer sur le Site.

En cas de difficulté sur le Service, entraînant l’impossibilité d’utiliser le Site et/ou le Service, la responsabilité de Carnet de Deuil sera limitée au prix payé par l’Utilisateur pour le Service concerné.

Nous n’assumerons aucune responsabilité vis-à-vis de qui que ce soit pour tout préjudice, perte ou dommage qui pourrait découler de l’utilisation, ou d’une mauvaise utilisation, du Site ou des Services ou d’un quelconque des éléments figurant sur le Site (y compris pour, perte de données ou d’éléments incorporels, pour l’endommagement ou le défaut de stockage de tout message, contenu ou données conservées ou transmise par l’intermédiaire du Site).

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du Service offert aux Utilisateurs. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication, défaillance d’un sous-traitant, ou du fait de vos agissements.

Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre de Carnet de Deuil en cas de violation des conditions générales d’utilisation du Site.

 

Article 5 – Conditions d’accès au Site

 

L’accès au Site Carnet de Deuil est permis de manière temporaire et nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier le Service que nous fournissons par l’intermédiaire du Site Carnet de Deuil sans préavis. Nous excluons toute responsabilité si, pour une raison quelconque, le Site Carnet de Deuil était temporairement indisponible à quelque moment et pour quelque période que ce soit.

Périodiquement, nous pouvons restreindre l’accès à certaines ou à la totalité des parties du Site Carnet de Deuil.

Il vous appartient de prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour vous permettre d’accéder au Site Carnet de Deuil. Il est de votre responsabilité de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent au Site Carnet de Deuil par l’intermédiaire de votre connexion Internet aient connaissance des présentes conditions et s’y conforment.

 

Article 6 – Droits de propriété intellectuelle

 

Contenus diffusés par Carnet de Deuil

Les éléments publiés sur le Site Carnet de Deuil sont protégés par les droits d’auteur, le droit des marques, le droit relatif aux bases de données et les autres lois et conventions en matière de protection de la propriété intellectuelle, dans le monde entier. Tous ces droits sont réservés.

Vous ne devez modifier en aucune façon les copies papier ou effectuées sur supports numériques de tous les éléments que vous aurez imprimés ou téléchargés et vous ne devez utiliser aucune illustration, photographie, séquence vidéo ou audio ou représentation graphique en les dissociant du texte qui pourrait les accompagner.

Si vous imprimez, copiez ou téléchargez une portion quelconque du Site Carnet de Deuil en violation de ces conditions d’utilisation, votre droit d’utiliser le Site Carnet de Deuil cessera immédiatement et vous devrez alors, si bon nous semble, nous restituer ou détruire toutes les copies des éléments que vous auriez pu effectuer.

L‘utilisation du Site Carnet de Deuil ne vous autorise pas pour autant à associer ou à faire usage des marques, modèles, présentations et, ou encore, logos, quels qu’ils soient, figurant dans celui-ci.

Le nom Carnet de Deuil et tous les logos qui figurent sur le Site sont des marques commerciales qui appartiennent à la société Funecap Holding ou à ses partenaires.

 

Contenus diffusés par les Utilisateurs

Chaque Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est le seul responsable du contenu (message, vidéo, photo, chanson) qu’il publie sur le Site et des conséquences de sa diffusion. Carnet de Deuil ne cautionne aucun contenu, opinion ou avis exprimé dans celui-ci et Carnet de Deuil décline expressément toute responsabilité relative à ce contenu.

Chaque Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits, licences, consentement et autorisations nécessaires pour permettre à Carnet de Deuil de mettre en ligne ou d’utiliser celui-ci dans les conditions décrites au présentes conditions générales d’utilisation.

Chaque Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne ou diffuser sur le Site tout message, photos, vidéos chansons et plus généralement tout contenu :

  • comportant des éléments que vous ne seriez pas légalement autorisé à détenir, dans votre pays de résidence ou que Carnet de Deuil ne pourrait légalement utiliser ou détenir dans le cadre de l’exploitation de son Site ;
  • sur lesquels des tiers détiennent des droits (y compris le droit de propriété, le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image), sauf si vous avez obtenu du tiers concerné l’autorisation formelle de diffuser les données en cause et de concéder à Carnet de Deuil les droits spécifiés à l’article 9 du code civil.

 

Carnet de Deuil se réserve le droit, sans y être obligé, de supprimer tout contenu qui violerait ces conditions et/ou interdire l’accès d’un Utilisateur au Site qui ne respecterait pas ces conditions, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion.

 

Article 7 - Le Site Carnet de Deuil est modifié régulièrement

 

Nous avons pour objectif d’actualiser le Site Carnet de Deuil et d’assurer la continuité du Service de manière régulière et pouvons modifier son contenu à tout moment. En cas de nécessité, nous pouvons suspendre l’accès au Site Carnet de Deuil ou au Service pour une durée indéterminée A tout moment, il est possible que n’importe quel élément figurant sur le Site Carnet de Deuil soit périmé et nous n’avons aucune obligation de le mettre à jour ou de le réactualiser.

 

Article 8 - Virus, piratage informatique et autres infractions

 

Vous ne devez pas utiliser le Site Carnet de Deuil à des fins nuisibles par l’introduction volontaire dans le système de virus, de chevaux de Troie, de vers, de bombes logiques ou d’autres éléments intentionnellement ou technologiquement dommageables. Vous ne devez pas essayer d’accéder au Site Carnet de Deuil, au serveur sur lequel sont stockés le Site Carnet de Deuil ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connectés au Site Carnet de Deuil sans être dûment habilité à cet effet. Vous ne devez pas attaquer le Site Carnet de Deuil ou le Service sous la forme d’une attaque en refus de service ou d’une attaque distribuée en refus de service.

En violant ces dispositions, vous vous rendriez coupable des délits visés aux articles 322-1 et suivants et 323-1 et suivants du Code pénal. Nous pouvons signaler tout manquement de ce genre aux autorités et organismes chargés de faire appliquer la législation correspondante et nous collaborerons avec ceux-ci en leur divulguant votre identité. En cas de survenance d’une telle violation, votre droit d’utiliser le Site Carnet de Deuil et nos Services cessera immédiatement.

Nous n’assumerons aucune responsabilité vis-à-vis de tout préjudice, perte ou dommage qui serait causé par une attaque distribuée en refus de service, des virus ou d’autres éléments technologiquement nuisibles ou dangereux qui seraient susceptibles d’infecter votre équipement informatique, vos programmes, vos données ou autres éléments propriétaires par suite de l’utilisation du Site Carnet de Deuil, ou sur tout Site qui y est lié.

 

Article 9 - Liens a partir du Site Carnet de Deuil

 

Dans le cas où le Site Carnet de Deuil comporte des liens à d’autres sites et ressources mis à disposition par des tiers, ces liens sont uniquement fournis pour votre information. Nous ne disposons d’aucun contrôle sur ces sites ou ces ressources et nous n’acceptons aucune responsabilité pour eux ou pour tout préjudice, perte ou dommage qui pourrait découler de votre utilisation.

 

Article 10 - Modifications des conditions d’utilisation

 

Nous pouvons réviser les présentes conditions d’utilisation en modifiant cette page. Il vous appartiendra de vérifier périodiquement cette page pour prendre note des modifications qui y auraient été apportées, car celles-ci vous sont opposables. Il pourrait aussi se faire que certaines dispositions contenues dans ces clauses soient annulées et remplacées par des dispositions ou des notices publiées en d’autres endroits du Site Carnet de Deuil.

Carnet de Deuil s’étant réservé le droit de modifier les conditions générales d’utilisation, il est de la responsabilité de chaque Utilisateur de consulter le Site afin de prendre connaissance des modifications éventuellement apportées. Les modifications prendront effet 24 heures après leur publication et devront être acceptées en l’état par les utilisateurs par la suite.

Si l’Utilisateur continue à utiliser le Site après la mise en ligne de ces modifications, il sera réputé avoir accepté le présent contrat comportant les modifications.

Si l’Utilisateur est en désaccord avec ces modifications, il devra en informer la société Carnet de Deuil dans un délai de 30 jours à compter de leur transmission. 

 

Article 11 - Informatiques et Libertés

En utilisant le Site Carnet de Deuil vous consentez à ce que nous traitions ainsi les données personnelles vous concernant et vous nous garantissez que toutes les données fournies par vos soins sont exactes.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui vous sont demandés sont nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Carnet de Deuil a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

Article 12 : Respect de la vie privée

 

12.1. Données personnelles

 

Toutes les données personnelles vous concernant sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.
Lors de l’utilisation du Site, nous ne vous demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services. Nous pouvons être amenés à les transmettre dans le futur à nos partenaires, fournisseurs, prestataires ou affiliés.
En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant. Il vous suffit pour ce faire d'accéder à la rubrique MON PROFIL sur notre Site au moyen de votre identifiant et de votre mot de passe ou de nous envoyer un courrier à l’adresse suivante :

  • soit par email sur contact@carnetdedeuil.fr soit par courrier postal à l’adresse suivante : SASU Funecap Holding – 63 RUE PIERRE CHARRON
    75008 PARIS
  • Pour toute autre question concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous envoyer un e-mail par l'intermédiaire de notre page contact.

Nous avons besoin de ces informations pour comprendre vos besoins et vous offrir un meilleur service, et en particulier pour les raisons suivantes :

  • Nous pouvons utiliser des informations pour améliorer notre Site Web (nous cherchons en permanence à améliorer les offres de notre Site Web grâce aux informations et retours que vous nous fournissez).
  • Nous pouvons utiliser ces informations pour améliorer nos services.
  • Nous pouvons envoyer de temps en temps des courriels promotionnels concernant de nouveaux produits, des offres spéciales ou d'autres informations susceptibles de vous intéresser, à l'adresse que vous avez fournie.
  • Nous pouvons également parfois utiliser vos informations pour vous contacter dans le cadre d'études de marché. Nous pouvons vous contacter par courriel, téléphone, fax ou courrier postal. Nous pouvons utiliser ces informations pour personnaliser le Site Web en fonction de vos intérêts.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

12.2. Cookies

 

Carnet de Deuil utilise des témoins de connexion (cookies) pour identifier les pages utilisées. Cela nous permet d'analyser les données concernant le trafic des pages Internet et d'améliorer notre Site Web pour l'adapter aux besoins des Utilisateurs. Ces informations sont utilisées uniquement pour une analyse statistique et les données sont ensuite supprimées du système. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant votre ordinateur selon les modalités détaillées sur le Site www.cnil.fr.

Article 13 : tolérance

 

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements stipulés aux présentes conditions générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait être considéré ni comme une modification des présentes conditions générales ni comme un droit quelconque en faveur de l’Utilisateur.
 

Article 14 - Juridiction compétente et Droit applicable

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où il elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

TOUS LITIGES RELATIFS A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, A LEUR INTERPRETATION OU CEUX QUI EN SERONT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

EN CAS DE LITIGE AVEC DES PROFESSIONNELS ET/OU DES COMMERCANTS LES TRIBUNAUX DE LILLE SERONT COMPETENTS.